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À quel moment le jugement de divorce devient-il définitif ? Avocat spécialisé en droit de la famille et en divorce à Aix en Provence

Vous souhaitez savoir à quel moment le jugement de votre divorce par consentement mutuel devient-il définitif ? À quel moment le jugement de votre divorce accepté contentieux devient-il définitif ?

La dissolution du mariage ne survient pas immédiatement après le prononcé du divorce, le délai pour un divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux reste différent. En effet, celui-ci doit être notifié et ne doit pas faire l'objet d'un appel dans le mois suivant cette notification. Pour accélérer le processus, les ex-conjoints peuvent toutefois acquiescer au jugement, renonçant ainsi à faire appel et évitant ainsi la nécessité de notifier le jugement. De plus, le jugement doit être enregistré dans les registres d'état civil pour être opposable à tous et permettre aux ex-conjoints de se remarier.

Cette situation change si l'un des conjoints fait appel du jugement de divorce dans le délai imparti. Dans ce cas, les effets du jugement de divorce sont suspendus, à l'exception des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale décidées par le juge (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.).

À RETENIR : Les deux conjoints peuvent faire appel du jugement ensemble dans le délai d'un mois s'ils ne veulent plus divorcer. Sauf s'ils ont opté pour la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire ou le divorce "accepté". Dans ce cas, ils ne peuvent pas revenir sur le principe et la cause du divorce.  Cela fait partie des différences entre un divorce accepté et un divorce amiable sans juge.

La procédure de divorce accepté : 

Les conjoints ont accepté la rupture du mariage mais sont en désaccord sur ses conséquences. Dans ce cas, le juge doit prononcer le divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture, s'il est convaincu que chacun des conjoints a donné librement son accord. L'acceptation n'est alors pas révocable, même par voie d'appel.

La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire : 

Lorsque les conjoints sont d'accord sur le divorce et toutes ses conséquences, mais qu'un de leurs enfants mineurs souhaite être entendu par le juge, la convention de divorce doit être homologuée par le juge. Dans ce cas, les conjoints déposent une requête conjointe et aucun appel n'est possible contre la décision rendue (seul un pourvoi en cassation est envisageable).

Pour bénéficier de cette , vous devez chacun être assisté par un avocat, qui rédigera avec vous une . Cette convention de divorce sera ensuite déposée chez un notaire, qui lui donnera force exécutoire. Le  est spécialisé en droit de la famille et en divorce et saura répondre à vos besoins. Nous vous offrons un accompagnement personnalisé dans votre , nous vous conseillons et vous aidons à trouver les meilleures solutions pour un divorce à l'amiable réussi. 

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