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Comment se déroule un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat à Marseille ?

Quelles sont les étapes d'un divorce par consentement mutuel à Marseille ?

Depuis le 1er janvier 2017, quand un couple marié souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable, chacun doit avoir son avocat.

C’est l’avocat qui va se charger de la rédaction d’une convention de divorce amiable, en collaboration avec l’avocat de l’autre partie.

Maitre Veronique VALENSI avocat en droit de la famille à Marseille spécialisée en divorce par consentement mutuel vous explique les étapes d'un  divorce par consentement mutuel.

Lorsque cette convention amiable est terminée, chaque avocat s’adresse à son client par lettre recommandée, afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours, imparti par le Code civil.

Lorsque ce délai de 15 jours est passé, un rendez-vous de signature peut être fixé au cabinet de l’un ou de l’autre avocat.

Le jour de la signature, la convention de divorce sera signée par les deux époux, et contresignée par les avocats des deux parties.

Les avocats veilleront à ce que les pièces d’État civil, de revenus, soient à jour, et se trouvent dans le dossier.

Quelles sont les procédures à suivre pour divorcer par consentemment mutuel à Marseille ?

Dans cette procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du patrimoine immobilier commun va devoir être réglé. Dans cette procédure de divorce à l'amiable, le quotidien des enfants mineurs va devoir également être réglé : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parents, contribution paternelle ou maternelle à l’entretien et l’éducation des enfants.

La seule condition pour que la mise en œuvre du divorce amiable aboutisse, est que les époux s’accordent sur les conséquences du divorce, tant à leur egard qu’à l’égard des enfants mineurs et à l’égard de leur patrimoine.

Maître Véronique Valensi , avocat pour les divorce amiable et divorce par consentement mutuel à Marseille, Allauch, la peine sur Huveaune, la Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues, Marignane saura vous conseiller dans le cadre de votre divorce à l’amiable, et vous assister tout au long de la procédure.

N’hésitez pas à la contacter.

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avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel à roquevaire