1. Accueil
  2. Avocat en divorce
  3. Divorce par consentement mutuel
  4. Divorcer sans juge par consentement mutuel (divorce à l'amiable) avec un avocat spécialisé à Marseille dans les Bouches du Rhône
Retour

Divorcer sans juge par consentement mutuel (divorce à l'amiable) avec un avocat spécialisé à Marseille dans les Bouches du Rhône

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l'amiable, est une solution privilégiée pour les couples souhaitant se séparer sans conflit, particulièrement lorsque des enfants sont impliqués. Ce type de procédure de divorce à Marseille est avantageux car il minimise les tensions et est plus rapide.

Divorcer à l'amiable peut être compliqué lorsque des litiges importants existent entre les époux.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel à Marseille ?

Deux points essentiels peuvent rendre ce type de séparation bénéfique pour l'avenir :

  1. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille en médiation avant de choisir le type de divorce peut faciliter des accords difficilement obtenus autrement.
  2. Les enfants, en particulier les plus jeunes, sont moins affectés négativement par un divorce négocié à l'amiable.
  3. La procédure de divorce par consentement mutuel est plus rapide, présentant un avantage certain en termes de délai. En effet, la procédure de divorce n'est pas en matière amiable, tributaire de la longueur des procédures intentées par la voie judiciaire.

Quels sont les deux types de procédures de divorce par consentement mutuel à Marseille ?

On retrouve la divorce par consentement mutuel dit conventionnel et le consentement mutuel dit judiciaire.

Voici les deux types de procédures à l'amiable en droit de la famille français :

Le Divorce par consentement mutuel conventionnel

Depuis le 1er janvier 2017, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, ce type de divorce se fait sans juge, devant un notaire après la rédaction d'une convention par les avocats des deux parties.

Les conditions :

  • Aucun enfant mineur commun ne doit demander à être entendu par un juge.
  • Aucun des époux ne doit être sous régime de protection.

La procédure :

  • Une convention sous signature privée est rédigée et signée par les avocats et les époux.
  • La convention inclut l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets, y compris la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, les pensions alimentaires, et la résidence des enfants.
  • Si des biens soumis à publicité foncière sont concernés, l'état liquidatif doit être notarié.
  • Un délai de réflexion de 15 jours est imposé après réception du projet de convention par les époux.

La convention de divorce peut être contestée en cas d'irrégularité, d'absence de consentement, ou de conditions contraires à l'ordre public. Les époux peuvent aussi demander des modifications concernant les enfants au juge aux affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou si un des époux est sous sauvegarde de justice, la procédure doit être judiciaire.

La procédure :

  • Le juge aux affaires familiales est saisi par requête, accompagnée d'une convention réglant les effets du divorce.
  • Les époux peuvent avoir un avocat commun ou chacun leur avocat.
  • Le juge convoque les époux pour une audience, examine la convention et l'accord des époux, et peut prononcer le divorce.

Il est possible de passer d'un divorce à l'amiable à un divorce pour faute, mais cela nécessite des arguments solides devant le juge.

Pour toute demande concernant une procédure de divorce à l'amiable, contactez Maître Véronique Valensi, avocate spécialisée en droit de la famille à Marseille. Elle vous accompagnera dans toutes les étapes pour divorcer dans les meilleures conditions possibles.

Prendre rendez-vous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Mes autres compétences
Avocat meilleur prix spécialiste en divorce à l’amiable à Marseille

Avocat au meilleur prix spécialiste en divorce à l’amiable à Marseille

Vous recherchez un avocat au meilleur prix pour votre divorce par consentement mutuel sur Marseille et ses alentours ? Vous recherchez un avocat spécialisé en divorce à l'amiable sur Marseille ?  Maître Véronique Valensi avocat à Marseille spécialisée en droit de la famille est une experte dans ...
En savoir plus
Divorce rapide sur Marseille avec un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Divorce rapide sur Marseille avec un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel à Marseille ? Comment divorcer rapidement et sans frais à Marseille ? Le divorce par consentement mutuel est un divorce par acte d’avocat. Les avocats vont rédiger une convention de divorce amiable que les 2 époux vont signer, de mêm...
En savoir plus
Avocat pour prestation compensatoire lors d'un divorce à Marseille

Avocat pour prestation compensatoire lors d'un divorce à Marseille

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour obtenir une prestation compensatoire dans le cadre de votre divorce avec votre conjoint ? Le cabinet d’avocats Valensi, à Marseille est spécialisé depuis plus de 35 ans en droit de la famille. Nous vous apporterons toute notre expertise en la matière, pou...
En savoir plus
Prendre Rendez-vous
avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel à roquevaire