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Quelles sont les conséquences juridiques et inscidences fiscales du divorce par consentement mutuel à Marseille

Vous envisagez un divorce à l'amiable par consentement mutuel à Marseille et vous souahitez vous renseignez sur les incidences fiscales ?


Les implications fiscales du divorce par consentement mutuel sont souvent sous-estimées, touchant tant le patrimoine et les revenus des époux que les obligations découlant de la convention de divorce (homologuée en jugement).

Lors de la préparation de votre dossier, nous aborderons :

  • Les déclarations d'impôts sur le revenu, selon l'année du divorce et de la séparation effective.
  • La répartition des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) entre les époux.
  • Le régime d'imposition et de déduction des contributions à l'éducation et à l'entretien des enfants.
  • Le régime fiscal de la prestation compensatoire et ses conditions de déductibilité selon les modalités de versement.
  • Le régime fiscal des biens immobiliers communs lors des opérations de partage ou de liquidation de communauté.
  • Le droit de partage applicable sur les biens mobiliers après le prononcé du divorce par consentement mutuel.

Je serais ravie de vous fournir des informations détaillées sur chacun de ces aspects.

Contacter mon cabinet, Maître Valensi avocate spécialisé en droit de la famille et du divorce depuis plus de 35 ans à Marseille, je saurai au mieux vous accompagner dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, mais également dans toutes les questions relatives au versement de prestations compensatoires et de pension alimentaire.

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