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Quelles sont les différences entre un divorce accepté et un divorce amiable sans juge par un avocat sur Marseille dans les Bouches du Rhône ?

Vous vous demandez quelle est la différence entre une procédure de divorce accepté ou une procédure de divorce amiable avec ou sans juge à Marseille ?

Vous cherchez un cabinet d'avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille pour vous répondre ?

Le cabinet d’avocat de Maître Valensi à Marseille est spécialisé depuis plus de 35 ans dans le droit de la famille et en particulier dans le divorce par consentement mutuel à Marseille.

Divorce amiable avec ou sans juge / Divorce accepté : Les 10 grandes différences. 

La principale distinction :

  • Le divorce amiable (connu sous le terme de divorce par consentement mutuel) repose sur le principe où les époux sont en accord sur tout : enfants, pensions, biens, etc.
  • Le divorce accepté : les époux sont uniquement d'accord sur un divorce aux torts partagés. Pour les conséquences, ils laissent au tribunal le soin de trancher en fonction des arguments et des preuves, comme pour un divorce pour faute.

1) Avocat :

Aucune différence depuis 2017.

  • Divorce Amiable : deux avocats obligatoires (chacun leur propre avocat).
  • Divorce Accepté : deux avocats obligatoires (chacun leur propre avocat).

2) Griefs :

  • Divorce Amiable : les fautes sont passées sous silence, possibilité de renonciation pendant l'audience d'homologation.
  • Divorce Accepté : équivalence aux torts réciproques, renonciation impossible après signature (article 1123 du Code de Procédure Civile).

Quelle durée pour un divorce à l'amiable sans juge avec un avocat sur Marseille ? Quelle durée pour un divorce accepté au tribunal avec un avocat sur Marseille ?

3) La Durée :

  • Divorce Amiable sans juge : de 5 à 8 semaines selon la négociation entre les avocats.
  • Divorce Accepté : selon la charge des tribunaux et l'état de progression du dossier, soit 14 à 18 mois selon les statistiques du ministère de la Justice. Les mesures provisoires peuvent durer jusqu'à 30 mois (article 1113 du Code de Procédure Civile), tant que les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage des biens et d'autres conséquences (article 257-2 du Code Civil).

4) Pensions :

5) Enfants :

  • Divorce Amiable : modalités déterminées par les parents.
  • Divorce Accepté : modalités déterminées comme pour un divorce pour faute, selon les pratiques du tribunal.

6) Biens :

  • Divorce Amiable : liquidation "Avant" la signature de la convention par les deux conjoints et les deux avocats, car à inclure dans la convention sous forme de projet. La liquidation notariée (si nécessaire) est effectuée selon l'article 1450 du Code Civil et donc effective vis-à-vis des tiers au moment de l'enregistrement du divorce chez un notaire, puis dans les registres de l'état civil.
  • Divorce Accepté : liquidation des biens "Après" l'enregistrement du divorce dans les registres d'état civil (environ 12 mois après, selon l'article 267-1 du Code Civil).

7) Le lieu :

  • Divorce Amiable : selon le choix des époux, mais attention à ce que les deux avocats soient à proximité. Sinon, les frais de transport et d'hébergement sont à la charge du client de l'avocat qui se déplace. Il en va de même pour le conjoint, car sa présence est requise pour la signature.
  • Divorce Accepté : lieu familial où résident les enfants de la famille ou celui qui n'a pas initié la demande.

8) Présence :

  • Divorce Amiable : obligatoire pour les deux conjoints.
  • Divorce Accepté : obligatoire seulement pour la non-conciliation. Pour le jugement, la présence d'un des deux avocats suffit.

9) Dactylographie des jugements :

  • Divorce Amiable : immédiate puisqu'un avocat doit la fournir, avec un minimum de 7 jours pour réflexion avant la séance de signature.
  • Divorce Accepté : de 2 à 3 mois (voire plus) après le jugement. Pendant ce temps, les mesures de l'ordonnance de non-conciliation restent applicables, et les époux restent dans une situation provisoire de séparation des biens.

Doit-on opter pourprocédure de divorce accepté ou une procédure de divorce amiable avec ou sans juge avec un avocat sur Marseille ?

Et quelles mesures de précaution sont nécessaires ?

En ce qui concerne le divorce amiable sans juge, il est souvent choisi lorsque les conjoints ont conclu un contrat de mariage de séparation des biens, ou lorsque leur patrimoine est limité, et/ou lorsqu'ils recherchent une solution économique et rapide. Cette option est particulièrement appropriée lorsque les conjoints se trouvent dans des situations similaires et que les enjeux du divorce sont mineurs. Dans ce cas, il est recommandé de régler entre eux les questions relatives aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire, ainsi que de définir clairement les modalités concernant les enfants. 

Il s'agit de la procédure idéale pour les couples raisonnables. Il est crucial de noter que le délai de réflexion est très court. 

En ce qui concerne le divorce accepté, c'est souvent la partie à l'origine des torts qui propose cette procédure. Si cette option vous est proposée, c'est probablement parce que le demandeur ne parvient pas à prouver les fautes qu'il vous reproche, ou parce qu'il est lui-même impliqué dans des fautes plus graves. Si vous acceptez, le divorce sera alors attribué aux torts partagés, avec toutes les conséquences que cela implique : des dommages et intérêts plus élevés, ainsi que des montants et une durée de pension correspondants. 

Sauf en cas de liquidation de patrimoine complexe ou prolongée, nous privilégions la procédure par consentement mutuel, également connue sous le nom d'amiable, sans juge. De plus, de nombreux tribunaux donnent la priorité aux divorces litigieux (pour faute, sur demande acceptée, etc.) pour encourager les personnes à opter pour le divorce amiable sans juge et soulager les tribunaux.

Notre cabinet d'avocat Valensi à Marseille est spécialisé en droit de la famille et en divorce par consentement mutuel et divorce acceptée, n’hésitez donc pas à nous contacter pour un rendez-vous.

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