1. Accueil
  2. Avocat en divorce
  3. Divorcer au tribunal
  4. le divorce pour faute existe-t-il encore ?
Retour

le divorce pour faute existe-t-il encore ?

Même s’il a presque disparu des prétoires, le divorce pour faute existe encore, et peut-être demandé par un époux à l’encontre de l’autre, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave, ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendent intolérable, le maintien de la vie commune.  
Quelles sont les fautes qui peuvent être reprochés ?

L’adultère

L’abandon du domicile

Des injures graves

Un manque de respect mutuel

Le comportement gravement déloyal d’un époux envers l’autre , etc…

La faute reprochée doit être prouvée et reconnue par le tribunal.  
Des dommages et intérêts peuvent être alloués à l’époux demandeur à la procédure.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître VALENSI qui pourra vous aider, et vos aiguiller dans votre procédure et vos démarches.

 

Prendre rendez-vous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Prendre Rendez-vous
avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel à roquevaire