Quelles sont le conditions d'un divorce amiable pour un couple avec partage des biens immobiliers à Marseille près d'Aix en Provence

Comment se séparer quand on a un bien immobilier en commun à Marseille proche d'Aix en Provence ?

Les conditions d'un divorce amiable pour un couple avec partage des biens immobiliers à Marseille proche d'Aix en Provence

En présence de biens immobiliers communs, trois options s'offrent aux époux pour un divorce amiable à Marseille, Aix en Provence, ou en région PACA :

• Vente du bien immobilier : Le dossier de divorce est établi après la vente définitive du bien.
• Rachat par l'un des époux : L'un des époux reprend le crédit immobilier et règle une soulte éventuelle. Le dossier de divorce est finalisé avec une copie authentique de la convention de liquidation-partage établie par un notaire.
• Maintien en indivision : Les époux conservent le bien sous le régime de l'indivision après le divorce. Le dossier est complété avec une copie authentique de la convention d'indivision établie par un notaire.

Quels sont les frais de notaire pour une séparation de biens à Marseille proche d'Aix en Provence ?

Les deux dernières options impliquent des frais d'acte notarié distincts de la procédure de divorce, pour l'établissement de la convention de liquidation-partage ou de la convention d'indivision.

Notre cabinet met son expertise à votre disposition pour vous aider à finaliser au mieux votre procédure de divorce amiable à Marseille, en région PACA, quelles que soient vos configurations familiale, fiscale ou patrimoniale.

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