Avocat en prestation compensatoire à Marseille dans le cadre d'un divorce

Qui a le droit à une prestation compensatoire ?

Quelque soit la procédure de divorce à Marseille envisagée par le couple : divorce au tribunal ou divorce à l’amiable, un époux peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?

Cette prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.

Pour demander une prestation compensatoire à Marseille et ses alentours, ou au contraire, vous défendre sur une demande de prestation compensatoire sollicitée par votre conjoint, Maître Véronique VALENSI avocat spécialisée en droit de la famille à Marseille porche de Aix en Provence sera présente à vos côtés, vous conseillera, fixera si nécessaire, le montant de cette prestation compensatoire, ou vous défendra sur une demande de prestation compensatoire.

Quelle forme peut prendre la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être accordé aussi bien à une femme qu’à un homme.

En général, elle prend la forme d’un capital qui sera payé immédiatement sous la forme du versement d’une somme d’argent.

Cependant, si le débiteur à Marseille ou Aix en Provence, de la prestation compensatoire n’en a pas les moyens, il pourra demander au tribunal, de la verser sous forme d’une rente viagère étalée sur plusieurs années, le maximum étant de 8 ans.

Il est également possible d’obtenir l’abandon d’un bien immobilier en pleine propriété, ou en usufruit, au titre de la prestation compensatoire.

Comment se fixe une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée par le juge, lors du jugement de divorce à Marseille et Aix en Provence.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable par consentement mutuel à Marseille proche de Aix en Provence, elle est fixée conjointement par les 2 époux, assistés de leur avocat, qui se mettent d’accord sur son montant.

Il faut prendre en compte la situation des époux au moment du prononcé du divorce, mais également envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

On prend notamment en compte :

• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des époux,
• La situation professionnelle des époux et leurs diplômes
• Les conséquences des choix professionnels fait par l’un ou l’autre pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et le temps qu’il faudra encore y consacrer.
• L’évaluation du patrimoine, après la liquidation du régime matrimonial
• La situation respective de chaque époux en matière de retraite.

Il est important de préciser que lorsqu’elle est versée sous forme de rente, la prestation compensatoire est déductible des impôts.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux fixent eux-mêmes, aidés et assistés par leur avocat respectifs le montant de la prestation compensatoire, et les modalités de versement en capital ou en rente.

Que ce soit dans le cadre amiable ou dans le cadre contentieux Maître Véronique Valensi, avocat en droit de la famille à Aix et à Marseille , vous assistera, vous conseillera, et vous défendra sur ce point qui souvent pose souci dans les procédures de divorce.